L'homme libre

La proposition de loi contient en tout 56 articles. Parmi eux, certains ne vont pas manquer d’alimenter les débats lorsque le moment sera venu de la voter. Nous vous en proposons une sélection.

Définition de la grève

Article 3: La grève est une cessation concertée du travail en vue d’aboutir à la satisfaction des revendications collectives d’ordre professionnel.

La grève ne peut s’exercer que dans le cadre de la défense d’intérêts professionnels collectifs légitimes.

Article 4: Le droit de grève est une liberté dont l’exercice doit cependant respecter le principe de la permanence de l’Etat et la sauvegarde de ses intérêts essentiels.

A ce titre, en sont exclus: le personnel civil de commandement, notamment les gouverneurs, les Hauts-commissaires, les préfets; les secrétaires généraux des institutions et des administrations publiques; les DG, les directeurs centraux et les directeurs régionaux des institutions et des administrations publiques, les directeurs de service et les directeurs provinciaux des administrations publiques déconcentrées; les magistrats, le personnel des forces armées; le personnel civil de la défense nationale, le personnel de la police nationale, le personnel de la douane, de la garde de sécurité pénitentiaire, le personnel de la garde républicaine, le personnel des eaux et forêts, le personnel des sapeurs-pompiers; les fonctionnaires stagiaires.

Des négociations préalables

Article 9: A l’issue des négociations, les parties établissent un procès-verbal constatant l’accord ou le désaccord. Ce procès-verbal est signé par les parties ayant participé aux négociations dans un délai de 48h à compter de la fin ou de la rupture de la négociation.

Du préavis

Article 13: A compter de la date d’accusé de réception de la notification de préavis, le déclenchement de la grève ne peut intervenir qu’après un délai de vingt jours.

Des services essentiels

Article 19: Des travailleurs peuvent être recrutés pour remplacer les travailleurs grévistes dans les services essentiels (NDLR : les services de santé, d’approvisionnement en eau, de contrôle du trafic aérien, de pompes funèbres, du ramassage des ordures ménagères, de radiodiffusion et télévision, de fourniture de l’électricité).

Du service minimum

Article 22: En cas de grève dans les services publics, un service minimum est assuré dans les secteurs et activités suivants: transports, communications et télécommunications, santé, orphelinats, crèches et jardins d’enfants, Trésor, Impôts, solde, énergie, eau, ramassage d’ordures ménagères, pompes funèbres.

La mise en place du service minimum est assurée pendant la durée de la grève par le premier responsable de chaque service.

Les parlementaires à l’origine de la loi estiment que cette situation est liée aux insuffisances de la loi N°45/60/AN du 25 juillet 1960 régissant le droit de grève qu’ils considèrent comme «vétuste».

In Economiste du Faso!