L'homme libre

 Le Comité intersyndical des magistrats exige "l’annulation pure et simple de la décision mettant fin aux fonctions du juge civil délégué au Tribunal militaire et à celles du Commissaire du gouvernement près ledit Tribunal". Il y a quelques jours le Président Roch a pris un décret destituant les deux juges militaires chargés d'instruire les dossiers sur le Coup d'Etat manqué de septembre dernier. Il s'agit du juge d'instruction et du commissaire du gouvernement.  Lisez la déclaration!

DÉCLARATION

Le 28 avril 2016, saisie d’un pourvoi relatif à la régularité querellée de mandats d’arrêts émis par la justice militaire dans le cadre de la procédure du putsch de septembre 2015, la Cour de cassation a rendu dans la matinée une décision de rejet qui a été lue publiquement. Curieusement, au cours de la même journée, elle est revenue dans des conditions non encore élucidées, sur sa décision pour dire que le pourvoi était fondé et les mandats querellés annulés.

Il ne serait jamais venu à l’esprit du comité intersyndical des magistrats d’oser exprimer des inquiétudes si la Cour de cassation s’en était tenue à une seule décision. Peu importe son contenu et sa propre appréciation, le comité intersyndical des magistrats aurait demandé aux uns et aux autres de s’y conformer.

Mais la situation telle qu’elle s’est passée est inconcevable et inadmissible pour tout juge, et venant de certains de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire du pays, elle l’est davantage.

Le comité intersyndical a alors, par correspondance déposée le 06 mai 2016, sollicité du Ministre de tutelle la saisine diligente de l’inspection des services judiciaires pour situer l’étendue des responsabilités et transmettre immédiatement le dossier au Conseil de discipline afin qu’il puisse envoyer un message fort à ceux qui seraient inaptes à assumer l’indépendance tant chèrement acquise. Le comité intersyndical reste convaincu que si les actes se conforment aux paroles à tous les niveaux, l’enquête sollicitée ne devrait pas prendre plus d’une semaine au regard de la très grande simplicité de la configuration de la situation.

Après le dépôt de la correspondance sus visée et comme si la première situation n’avait pas suffi, le comité intersyndical des magistrats a appris qu’il avait été mis fin aux fonctions du juge civil délégué au Tribunal militaire dans le cadre du dossier du putsch et à celles du Commissaire du gouvernement près ledit Tribunal. Immédiatement après, certains ont essayé de justifier cette décision par « l’incompétence des premiers juges » en se référant à la décision d’annulation des mandats.

Le comité intersyndical des magistrats tient à souligner que les circonstances dans lesquelles la décision d’annulation est intervenue n’admettent pas à s’y référer pour conclure à une quelconque incompétence des premiers juges. La situation d’annulation qui semble avoir été créée à tout prix à cette fin apparaît manifestement et malheureusement pour ses auteurs et pour les raisons plus haut spécifiées, inapte à la justification qu’on veut lui assigner.

Au regard du fait que la décision mettant fin aux fonctions de certains magistrats au Tribunal militaire ne saurait, suivant les éléments croisés, constituer autre chose qu’une atteinte grave à l’indépendance de la justice et une injonction, voire une menace voilée aux autres qui viendraient à connaître du dossier d’avoir à se soumettre à la volonté du pouvoir politique pour la suite de la procédure, le comité intersyndical des magistrats :

1)- Condamne avec fermeté cette grave atteinte à l’indépendance de la justice qui devrait relever d’une autre époque ;

2)- Exige :

- l’annulation pure et simple de la décision mettant fin aux fonctions du juge civil délégué au Tribunal militaire et à celles du Commissaire du gouvernement près ledit Tribunal. A défaut, le comité intersyndical des magistrats ne sera comptable ni des actions qui lui auront été ainsi imposées ni de leurs conséquences ;

- l’extension à la justice militaire des réformes pour plus d’indépendance récemment faites ou simplement la fusion de celle-ci dans la justice civile pour éviter ce genre de situation. +++

Ouagadougou, le 11 mai 2016

Le Secrétaire Général du Syndicat des Magistrats du Burkina (SMB)
Christophe COMPAORE

Le Secrétaire Général du Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM)
Moriba TRAORE

Le Secrétaire Général du Syndicat Autonome des
Magistrats du Burkina (SAMAB)

Antoine KABORE

-       « Délit ».- Infraction jugée par les « tribunaux correctionnels », passible d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix ans. L’individu jugé en correctionnelle comparaît en qualité de « prévenu ». Sa condamnation, la proclamation de son innocence, font l’objet d’un « jugement ».

-       « Crime ».- Passible de la réclusion (dite « criminelle »), c’est l’infraction la plus grave qui soit. Les crimes relèvent des cours d’assises. L’individu jugé aux assises est un « accusé ». Il s’en remet à la décision (le « verdict ») de trois juges professionnels et d’un jury populaire composé de neuf jurés, citoyens désignés par le sort.

-       « Meurtre ».- Action qui consiste à tuer volontairement un être humain.

-       « Assassinat ».- Meurtre commis avec « préméditation ».

-       « Présomption d’innocence ».- Tout suspect d’infraction est « présumé innocent » des faits pour lesquels il est entendu par la justice, tant qu’il n’est pas déclaré coupable par une juridiction compétente. De ce fait, si l’on est « présumé innocent », on ne peut être désigné en même temps comme le « meurtrier présumé ». Le « suspect principal » dans une affaire de meurtre reste « présumé innocent » tant que la cour d’assises n’a pas rendu son verdict et ne l’a pas condamné.

-       « Information judiciaire ».- Dossier confié au juge d’instruction, magistrat indépendant du « siège ». « Siège » : ce mot désigne les magistrats d’un tribunal de grande instance ou d’une cour d’appel chargés de juger les affaires civiles ou pénales qui leur sont soumises. Ils forment ce que l’on désigne aussi sous l’expression : « magistrature assise ».

-       « Enquête préliminaire ».- Dossier déposé au « parquet », pour être placé sous le contrôle et l’autorité du procureur. Le « parquet », c’est le « ministère public », c’est-à-dire l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la société. On parle, à leur propos, de « magistrature debout ».

-        « Procureur de la République ».- Il représente le ministère public (la société) devant un tribunal correctionnel.

-       « Avocat général ».- Il représente le ministère public (la société) devant une cour d’assises ou une cour d’appel.

-       « Partie civile ».- Qu’il s’agisse d’un délit ou d’un crime, la victime d’une infraction peut saisir la justice afin d’avoir accès au dossier, participer au procès pénal et réclamer réparation… On dit alors qu’elle se porte « partie civile ».

-       « Non-lieu ».- Décision prise par le juge d’instruction quand il veut mettre fin à des poursuites pénales.

-       « Relaxe ».- Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police. Le prévenu est déclaré innocent du délit ou de la contravention qui lui est reproché.

Avez-vous été satisfaits? 

A la veille de la fête des femmes, nous pensons qu’il faut rendre hommage à toutes les mamans du monde. Une leçon que j’ai retenue de cette histoire : « Les vraies mamans n’abandonnent jamais leurs enfants quelque soit ce qu’ils ont fait ». Nous avons jugé nécessaire de vous raconter cette histoire d’un prisonnier à l’occasion d’une visite du ministre de la Justice dans une prison du pays il y a quelques mois. L’histoire a été racontée en langue nationale. La traduction  de « Sans Façon » obéit au style de la rubrique.   

Il y a de cela huit ans, je dis bien 8 ans, quand j’avais la tête dans les nuages, j’étais un coupeur de route. Un soir, après avoir pris quelques bâtons de drogues, je suis parti au boulot. Nous sommes contrairement aux autres, deux à exercer ce métier au moment où mes camarades étaient sous les lampadaires en train de bosser pour les devoirs et les examens.  Ce jour là, tout a basculé ! Nous avons été arrêtés par la gendarmerie. Très vite, je me conjuguais au passé. Mais les larmes et les prières de ma maman, la seule qui me reste sur terre m’ont conduit en prison au lieu de la tombe comme il est de coutume dans mon ex et regrettable métier.

 Ma différence et peut être ma chance avec les autres, c’est que nous n’avons jamais tué quelqu’un durant les deux ans, six mois et trois jours que nous avons passés à faire ce travail. Je tiens à préciser que nous étions certains qu’un jour ou l’autre nous serions obligés d’appuyer sur la gâchette puisse que nous avions des pistolets. Nous discutions souvent de cette éventualité et de la manière dont nous allions gérer si jamais ça arrivait. Dieu merci nous ne sommes pas arrivés à là. Je puis tout de même vous assurez que durant mon séjour en prison j’ai très souvent pensé au suicide. Mais chaque fois au moment où je m’apprêtais à passer à l’acte je recevais la visite de ma maman toujours en larmes. Elle me rappelait toujours les promesses que je lui avais faites. Elle me disait qu’elle allait rester en vie jusqu’à ce que je sorte de la prison et que je tienne mes promesses. Elle ne parlait jamais de ce que j’ai fait. Elle parle toujours de ce que je vais faire.

Mais le jour où on m’a annoncé qu’on allait me transférer dans une autre prison, à environ 45 km de la capitale, je m’étais dis que c’était pour m’exécuter. Mais hélas, c’était un vrai transfèrement parce qu’il n’y avait plus de place dans la capitale. L’instinct de suicide m’a encore envahi. Parce que ma maman ne serait pas là régulièrement comme avant au regard de la distance. Heureusement, les gardes qui étaient avec nous dans mon nouveau local étaient très humains. Ils m’ont arraché d’une manière ou d’une autre l’envi de mourir. Alors je me suis fait l’idée de vivre et d’accomplir les promesses que j’ai faites à ma maman.

Je vous le dis, depuis ces huit ans en prison je n’ai jamais failli à aucune règle. Je vis paisiblement avec les gardes. Des dizaines et des dizaines m’ont trouvé à la prison et sont partis me laisser làba. Le départ de certains était douloureux pour moi car c’était d’office, le départ d’un ami. Ils ont fait tout ce qu’ils pouvaient. Mais, même un jour, je n’ai été présenté à un juge. Je suis là. Sans espoir d’être jugé à plus forte raison d’être libéré. Je me suis dis qu’on m’a condamné à mort.

J’attendais au moins qu’on me le dise devant ma mère pour qu’elle comprenne que je ne serai pas à mesure de tenir mes promesses. Je lui demanderai pardon pour ça ! Aujourd’hui j’ai 34 ans. J’ai appris beaucoup de petits métiers en prison. J’ai surtout appris à vivre. J’ai appris à être solidaire, à avoir pitié, à avoir des remords  et surtout à connaitre Dieu.

Jusqu’à quand on va toujours me garder en prison ? J’ai été suffisamment corrigé je pense. Même si je ne serai pas libéré, je souhaite repartir dans la capitale pour réduire les distances à parcourir de ma maman. Je précise que les gardes m’ont expliqué que je ne devais même pas être ici parce que mon forfait a été commis dans le ressort territorial du TGI de la capitale.

Ce matin, j’ai un ouf de soulagement que je dois d’ailleurs au patron de la prison qui m’a permis de témoigner à madame la ministre, ce que je vis. Elle a demandé au procureur séance tenante de diligenter mon dossier pour me juger. Je pourrai dormir tranquillement cette nuit. Cette nuit là, j’espère que je pourrai commencer mon compte à rebours….

Extrait d’un témoignage d’un prisonnier qui a fait huit ans en prison sans jugement

Le Mouvement burkinabè des droits de l’homme et des peuples (MBDHP) a effectué des visites à la Maison  d’arrêt et de correction des armées (MACA) où il  a rencontré les Généraux Gilbert Diendéré et Djibrill Bassolé, inculpés dans le cadre des enquêtes sur le putsch du 16 septembre 2015.

Le mercredi 18 novembre 2015, une délégation du Mouvement Burkinabè des Droits de l’Homme et des Peuples (MBDHP) s’est rendue à la maison d’arrêt et de correction des armées (MACA) en vue de rendre visite aux personnes détenues suite aux événements des 16 septembre et jours suivants consécutifs à la tentative de coup d’Etat de l’ex-régiment de sécurité présidentielle (RSP).

Auparavant, soit le 20 octobre 2015, une mission du MBDHP s’était rendue à la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO). A cette occasion, le Mouvement avait rendu visite à l’ensemble des détenus dont les anciens ministres, maires et autres élus détenus en ces lieux.

Ces visites du MBDHP s’inscrivent dans le cadre de ses missions de promotion et de protection des droits humains et visent à s’enquérir des conditions de détention de l’ensemble des personnes arrêtées et détenues.

Ainsi, à la MACA, le MBDHP a rencontré au total 43 détenus dont les généraux Gilbert DIENDERE et Djibril BASSOLE et 33 autres personnes détenues dans le cadre des évé
nements du 16 septembre 2015 et jours suivants. Ces personnes sont réparties dans quatre (4) quartiers. Le Mouvement a également visité l’ensemble de ces quartiers ainsi que les locaux de détention.

A l’issue de ces visites, le MBDHP fait le constat que les conditions de détention à la MACO demeurent difficiles du fait de la surpopulation et de l’hygiène déplorable.

A la MACA par contre, ces conditions sont acceptables ainsi que l’ont reconnu les personnes qui y sont détenues.

Toutefois, la préoccupation essentielle soulevée au cours de ces visites demeure le traitement diligent des dossiers en cours devant la justice. Cette préoccupation est partagée par le MBDHP qui, pour les dossiers pendants, a toujours souligné le fait que le droit à un procès juste et équitable dans des délais raisonnables constitue un droit de l’Homme. C’est pourquoi, le Mouvement émet, une fois de plus, le souhait que tous les moyens nécessaires (humains et matériels) soient mis à la disposition de la justice pour le traitement adéquat de ces dossiers.

Le MBDHP souhaite donc vivement que les procédures entamées suivent normalement leurs cours, aillent jusqu’à leurs termes et que la justice soit dite de façon impartiale.

Enfin, le MBDHP remercie madame la ministre de la justice, des droits humains et de promotion civique, monsieur le Doyen des juges d’instruction du tribunal militaire de Ouagadougou ainsi que le personnel pénitentiaire de la MACO et de la MACA pour avoir permis et facilité la réalisation de ces visites.

Fait à Ouagadougou le 19 novembre 2015

Le Comité exécutif national