L'homme libre

-       « Délit ».- Infraction jugée par les « tribunaux correctionnels », passible d’une peine d’emprisonnement inférieure à dix ans. L’individu jugé en correctionnelle comparaît en qualité de « prévenu ». Sa condamnation, la proclamation de son innocence, font l’objet d’un « jugement ».

-       « Crime ».- Passible de la réclusion (dite « criminelle »), c’est l’infraction la plus grave qui soit. Les crimes relèvent des cours d’assises. L’individu jugé aux assises est un « accusé ». Il s’en remet à la décision (le « verdict ») de trois juges professionnels et d’un jury populaire composé de neuf jurés, citoyens désignés par le sort.

-       « Meurtre ».- Action qui consiste à tuer volontairement un être humain.

-       « Assassinat ».- Meurtre commis avec « préméditation ».

-       « Présomption d’innocence ».- Tout suspect d’infraction est « présumé innocent » des faits pour lesquels il est entendu par la justice, tant qu’il n’est pas déclaré coupable par une juridiction compétente. De ce fait, si l’on est « présumé innocent », on ne peut être désigné en même temps comme le « meurtrier présumé ». Le « suspect principal » dans une affaire de meurtre reste « présumé innocent » tant que la cour d’assises n’a pas rendu son verdict et ne l’a pas condamné.

-       « Information judiciaire ».- Dossier confié au juge d’instruction, magistrat indépendant du « siège ». « Siège » : ce mot désigne les magistrats d’un tribunal de grande instance ou d’une cour d’appel chargés de juger les affaires civiles ou pénales qui leur sont soumises. Ils forment ce que l’on désigne aussi sous l’expression : « magistrature assise ».

-       « Enquête préliminaire ».- Dossier déposé au « parquet », pour être placé sous le contrôle et l’autorité du procureur. Le « parquet », c’est le « ministère public », c’est-à-dire l’ensemble des magistrats chargés de réclamer l’application de la loi au nom de la société. On parle, à leur propos, de « magistrature debout ».

-        « Procureur de la République ».- Il représente le ministère public (la société) devant un tribunal correctionnel.

-       « Avocat général ».- Il représente le ministère public (la société) devant une cour d’assises ou une cour d’appel.

-       « Partie civile ».- Qu’il s’agisse d’un délit ou d’un crime, la victime d’une infraction peut saisir la justice afin d’avoir accès au dossier, participer au procès pénal et réclamer réparation… On dit alors qu’elle se porte « partie civile ».

-       « Non-lieu ».- Décision prise par le juge d’instruction quand il veut mettre fin à des poursuites pénales.

-       « Relaxe ».- Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police. Le prévenu est déclaré innocent du délit ou de la contravention qui lui est reproché.

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